Base légale & RGPD
Cette page justifie les choix techniques de l'application au regard du droit applicable.
1. Finalité et base légale du traitement
Cette application a pour unique finalité de vérifier l'honorabilité des personnes intervenant auprès de publics vulnérables, au sens de l'incapacité prévue par l'article L.133-6 du CASF. Elle constitue un registre de suivi opérationnel — elle ne vérifie pas automatiquement et ne stocke aucun document pénal.
Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD) au titre des articles L.133-6 et R.133-6 CASF, étendus par le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 (avis CNIL n° 2026-015).
2. Données pénales — traitement interdit hors cadre légal
Les bulletins B2 et le FIJAISV sont réservés aux autorités judiciaires et administratives habilitées. Le traitement de données relatives à des infractions pénales est strictement encadré par l'art. 10 RGPD et l'art. 46 de la loi 78-17 modifiée.
Conserver de telles données hors de ce cadre légal est un délit pénal (art. 226-19 code pénal : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
⇒ En conséquence, cette application ne stocke aucun contenu pénal. Le champ « statut » porte une décision opérationnelle ; le champ commentaire est strictement opérationnel.
3. Absence de stockage des attestations PDF — conservation limitée
Conformément aux principes de minimisation et de limitation de conservation (art. 5 RGPD), cette application ne stocke pas le PDF de l'attestation. Elle enregistre uniquement une preuve de vérification : qui a vérifié, quand, quel résultat opérationnel.
L'article R.133-6 CASF fixe un plafond de conservation de 3 ans ou jusqu'à nouvelle attestation. Cette durée pilote la purge automatisée des données de contrôle (à configurer dans l'AIPD).
4. Absence de vérification automatique
L'authenticité de l'attestation est vérifiée par un agent humain sur le portail officiel, via le QR code ou le code unique figurant sur l'attestation. Cette application n'interroge aucun fichier judiciaire, aucune API gouvernementale, et ne réalise aucune vérification automatique.
Elle affiche le lien vers le portail et génère un QR depuis le code unique enregistré, afin de faciliter la re-vérification humaine.
5. Responsable de traitement & droits des personnes
Responsable de traitement : AEIM (représentant légal en exercice).
DPO : contact@honorabilite.eu
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données (dans la limite des durées légales de conservation). Ces droits s'exercent auprès du DPO à l'adresse ci-dessus.